DEGREVEMENT D’IMPOTS DIRECTS

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Suite à l’épisode de sécheresse durant l’été 2022, il a été constaté des pertes d’exploitation sur lande et prés justifiant la mise en œuvre du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu à l’article 1398 du Code Général des Impôts.
La direction des finances publiques de la Drôme a prononcé les dégrèvements d’office sur les montants des impositions établies aux noms des propriétaires des parcelles dont la liste est consultable en mairie.

En application des articles L.411-24 et L.417-8 du code rural de la pêche maritime, le dégrèvement accordé au propriétaire doit bénéficier à l’exploitant.