đź“Ś Le saviez-vous ?
La Mairie réceptionne les objets perdus sur la commune.
Il vous suffit de venir récupérer votre objet aux heures d’ouvertures de la Mairie de Condorcet, muni d’une pièce d’identité .
⚖️ Selon l’Article 2276 du Code Civil, le propriĂ©taire peut revendiquer son objet 3 ans après la date de sa perte.
PassĂ©es ces trois annĂ©es, l’objet appartient Ă celui qui l’a trouvĂ©.
